Bientôt la transformation des HLM communaux en HLM intercommunaux ?

Dans une réponse à un sénateur (1), le secrétaire d’État au Logement indique que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) permet le changement de collectivité territoriale ou d’établissement public sur demande concordante des organes délibérants des collectivités ou groupements concernés. Cette disposition nécessite la publication de textes d’application et permettra d’alléger notablement les procédures actuelles de regroupements d’offices HLM. En effet, aujourd’hui les offices publics d’habitation à loyer modéré (OPHLM) peuvent être regroupés en offices intercommunaux par rattachement à un établissement public de coopération intercommunale, sur demandes concordantes des conseils municipaux intéressés. Toutefois, cette formule requiert actuellement la prise d’un décret en Conseil d’État. (1) Question n° 30304, JO Sénat du 22 février 2001.

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